Conditions Générales de Vente régissant les prestations de transport et de services logistiques fournies par CMA CGM LOGISTICS 

Article 1 - Objet et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution par CMA CGM LOGISTICS, à quelque titre que ce soit, des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération de services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

Les prestations concernant des opérations de stockage ou d’entreposage liées à un contrat de commission et qui ne constituent que l’accessoire de la prestation principale sont régies par les présentes Conditions Générales.

Toute prestation confiée à CMA CGM LOGISTICS vaut, sauf conventions particulières entre les parties, acceptation, sans aucune réserve, par le Donneur d’ordre des conditions ci-après définies, qui ont vocation à régir exclusivement les relations entre le Donneur d’ordre et CMA CGM LOGISTICS.

Aucune condition particulière ni d’autres conditions générales du Donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de CMA CGM LOGISTICS par écrit, prévaloir sur les présentes conditions.

En tant que de besoin, les présentes Conditions Générales s’appliquent non seulement aux opérations effectuées directement par CMA CGM LOGISTICS, mais aussi aux opérations effectuées par CMA CGM AGENCES FRANCE, agissant en qualité de locataire gérant du fonds de commerce de CMA CGM LOGISTICS.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

2-1. Donneur d’ordre

Par « Donneur d’ordre », on entend la partie qui contracte la prestation avec CMA CGM LOGISTICS, que cette partie agisse en son nom propre et pour son propre compte ou au nom et pour le compte d’un tiers (le « Donneur d’ordre »).

2-2. Commissionnaire de transport

Par « Commissionnaire de transport », aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte de son Donneur d’ordre (le « Commissionnaire de transport »).

2-3. Substitué

Par « Substitué », on entend tout prestataire intervenant dans le cadre de la mission confiée à CMA CGM LOGISTICS et choisi personnellement par elle ou par ses propres Substitués, qu’il s’agisse d’un Commissionnaire de transport substitué, d’un transporteur, d’un Transitaire, d’un entrepositaire, d’un manutentionnaire ou autre (le « Substitué »).

2-4. Commissionnaire agréé en douane

Par « Commissionnaire agréé en douane », on entend le prestataire qui fait profession en vertu d'un agrément délivré par l'autorité douanière d'accomplir les formalités douanières pour le compte d'autrui. Il s'agit d'un prestataire qui agit soit au nom et pour le compte du Donneur d'ordre dans le cadre de la représentation directe, soit en son nom et pour le compte du Donneur d'ordre dans le cadre de la représentation indirecte. Il peut en cas de nécessité fournir une assistance pour répondre de toutes difficultés qui pourraient se présenter au cours des opérations douanières (le «Commissionnaire agrée en douane»).

2-5. Opérateur Logistique

Par « Opérateur Logistique », on entend le prestataire qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises ainsi que les flux documentaires ou d’information s’y rapportant, et notamment les activités d’entreposage, de stockage et de préparation de commandes (l’« Opérateur logistique »).

2-6. Transitaire

Par « Transitaire », on entend le prestataire qui accomplit au nom et pour le compte du Donneur d’ordre toute prestation permettant d’assurer la continuité d’une expédition entre deux transports distincts, conformément aux instructions reçues. Les prestations effectuées par un Transitaire répondent aux règles du mandat (le « Transitaire »).

2-7. Colis

Par « Colis », on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise pour son transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, tuyau, fardeau, palette cerclée ou filmée par le Donneur d’ordre, roll, etc.), conditionnée par le Donneur d’ordre et/ou l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport (le « Colis »).

2-8. Envoi

Par « Envoi », on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’Opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre (l’« Envoi »).

Article 3 – Obligations du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à CMA CGM LOGISTICS pour l’exécution des prestations de transport, des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. CMA CGM LOGISTICS n’a pas pour obligation de vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc) fournis par le Donneur d’ordre.

3.1. Préparation de la marchandise pour le transport et obligations déclaratives

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, notamment en ce qui concerne les marchandises dangereuses.

3.2. Réserves

En cas de pertes, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation de recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les détails tel que prévu par la loi et l’usage, faute de quoi aucune réclamation, action en justice ne pourront être exercées contre CMA CGM LOGISTICS ou ses Substitués. 

3.3. Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelle que cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’ordre.

Le refus ou le manquement, de la part du destinataire ou de la partie notifiée de l’arrivée de la marchandise, de prendre livraison et / ou en cas de dommage de limiter les pertes en prenant toutes les mesures nécessaires afin que les dommages et avaries existants ne soient aggravés, constitue une renonciation à recours de la part du destinataire et de la partie notifiée de l’arrivée de la marchandise à l’encontre de CMA CGM LOGISTICS et ses Substitués pour toutes réclamations ou action en justice liée à la marchandise, la prestation de transport.

3.4. Fourniture de matériel spécifique

En cas de besoin d’un matériel d’un type particulier, il est nécessaire pour le Donneur d’ordre de spécifier et de confirmer la demande de fourniture du matériel spécifique par écrit.

3.5. Documents faux ou erronés

Le Donneur d’ordre supporte seul la responsabilité et les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

3.6. Formalités douanières

Si le Donneur d'ordre confie au Commissionnaire agrée en douane le soin d'effectuer les formalités douanières pour son compte et quel que soit le mode de représentation (directe ou indirecte), le Donneur d'ordre doit garantir le Commissionnaire agrée en douane des conséquences financières qui pourraient découler de toute irrégularité ou manquement à la réglementation douanière qui pourraient entraîner la perception de droits, taxes, amendes ou autre imposition de toute nature dont l'administration des douanes est chargée du recouvrement.

Article 4 – Emballage et étiquetage des marchandises

4.1. Emballage

Il est de la responsabilité du Donneur d’ordre de veiller à ce que la marchandise soit conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre confierait à CMA CGM LOGISTICS des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de CMA CGM LOGISTICS.

4.2. Etiquetage

Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué par le Donneur d’ordre pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

L’étiquetage doit être réalisé par le Donneur d’ordre en application de toutes réglementations, lois ou conventions internationales régissant le transport de marchandise au moment de la prestation.

Article 5 – Prix des prestations

Les prix sont calculés sur la base des informations et déclarations fournies par le Donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise, et de ou des zones géographiques où la prestation doit être effectuée.

Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des cotations et tarifs des Substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les Substitués de CMA CGM LOGISTICS, les prix initialement fixés seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).

Article 6 – Exécution des prestations

Sauf convention particulière entre les parties, les dates de réalisation des prestations, et notamment, dans le cadre d’un transport, les dates de départ et d’arrivée communiquées par CMA CGM LOGISTICS, sont données à titre purement indicatif.

CMA CGM LOGISTICS ne s’engage en aucune manière à ce que les marchandises soit livrée à une date déterminée ou pour tout marché ou usage particulier et en aucun cas ne sera responsable des pertes ou dommages directs ou indirects ou des conséquences dommageables résultant d’un retard. Si malgré les présentes Termes et Conditions CMA CGM LOGISTICS est déclaré responsable et tenu d’indemniser le préjudice subi en cas de retard, le Donneur d’ordre accepte de façon irrévocable que la responsabilité de CMA CGM LOGISTICS soit limitée au montant de la prestation de transport tel que défini plus bas (article 12.2.2).

Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque Envoi, et de l’acceptation expresse de CMA CGM LOGISTICS par écrit. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Toutes instructions relatives au dédouanement doivent faire l'objet d'un ordre écrit. Le Donneur d'ordre est tenu de fournir toute information ou documentation relatives à la nature et aux caractéristiques des marchandises à dédouaner, à leur valeur et à leur origine. Un mandat de représentation viendra préciser la nature directe ou indirecte du mode de représentation utilisé.

Article 7 – Transports spéciaux

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) CMA CGM LOGISTICS mettra à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le Donneur d’ordre.

Article 8 – Conditions de paiement

Les prestations de service, qu’elles correspondent à des opérations de transport ou des opérations de logistique, sont payables selon les termes agrées par écrit entre le Donneur d’ordre et CMA CGM LOGISTICS et au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

Le Donneur d’ordre sera responsable de leur acquittement à CMA CGM LOGISTICS, son agent, représentant ayant droit ou cessionnaire, dû en relation avec la prestation de service soumise à ces Conditions Générales, à la date agrée sans déduction ni compensation d’aucune sorte nonobstant toute demande reconventionnelle, ou sursis à exécution, avant la livraison des Marchandises. Le Donneur d’ordre accepte de renoncer à toute possibilité ou droit à compenser le montant de toute prestation avec tout autre montant dû ou qui pourrait être dû sur le fondement d’une action contractuelle ou délictuelle, dont il dispose ou pourrait disposer envers CMA CGM LOGISTICS, ses Substitués, agents, officiers, employés ou cessionnaires, que cette réclamation porte ou non sur une prestation soumise à ces Conditions Générales et sans préjudice de son droit à introduire en justice, une réclamation.

Tout paiement effectué au-delà du de la date d’échéance de la facture donne lieu conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, à des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

A peine de forclusion, toute contestation de facture doit être impérativement notifiée à CMA CGM LOGISTICS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant sa date d’émission.

Article 9 – Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle CMA CGM LOGISTICS intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, réclamations etc.) que CMA CGM LOGISTICS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement sous sa garde.

Ce même droit de gage conventionnel s’applique aux opérations de commission en douane effectuées par CMA CGM LOGISTICS, ainsi qu’à toutes les situations où CMA CGM LOGISTICS se verrait imposée un droit de gage conventionnel par ses Substitués ou toutes autres autorités publiques, tribunal etc.

Article 10 – Modification en cours de transport

Dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre procède à une modification du contrat en cours, celui-ci devra en supporter tous les frais éventuellement engagés suite à cette modification par CMA CGM LOGISTICS. Il en est de même lorsque les modifications sont faites par CMA CGM LOGISTICS et ses sous-traitants dans l’intérêt de la marchandise.

Article 11 – Assurances des marchandises en cours de transport

Aucune assurance de marchandises contre les risques en cours de transport n’est souscrite par CMA CGM LOGISTICS sans ordre écrit et répété du Donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné par écrit et accepté par écrit par CMA CGM LOGISTICS, CMA CGM LOGISTICS contracte pour le compte du Donneur d’ordre une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

CMA CGM LOGISTICS ne peut en aucun cas être considéré comme assureur.

Les conditions de la police seront réputées connues et agréées par le Donneur d’ordre et/ou l’expéditeur et/ou le destinataire qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Responsabilité du fait des Substitués 

La responsabilité de CA CGM LOGISTICS pour perte ou avarie à la marchandise confiée est limitée à celle encourue légalement par ses Substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée, telle qu’elle résulte des dispositions légales ou réglementaires impératives.

Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des Substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, la responsabilité de CMA CGM LOGISTICS du fait de ses Substitués est réputée être limitée à un montant équivalent à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.300 euros avec un maximum de 50.000 euros par expédition.

12.2. Exclusion de la responsabilité de CMA CGM LOGISTICS pour faute personnelle

12.2.1 Pertes et avaries : renonciation à recours du Donneur d’ordre

En cas de perte ou avaries des marchandises pendant le transport, le Donneur d’ordre renonce expressément à tout recours contre CMA CGM LOGISTICS pour les éventuelles fautes personnelles de CMA CGM LOGISTICS sauf faute intentionnelle ou inexcusable. Par faute inexcusable, on entend tout acte ou omission témérairement commis avec la conscience qu’un dommage en résulterait probablement.

Si cependant la faute personnelle de CMA CGM LOGISTICS pouvait être engagée et retenue par quelque partie que ce soit, elle serait limitée à 14 euros par kilogrammes de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder une somme supérieure au poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.300 euros, avec un plafond maximum de 50.000 euros par expédition.

12.2.2. Retard

En cas de retard à la livraison qui engagerait la responsabilité personnelle de CMA CGM LOGISTICS, la réparation due sera limitée au prix de la prestation (droits, taxes et frais divers exclus), sans pouvoir excéder la réparation qui serait due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

12.2.3. Dommages indirects

Sauf en cas de retard, quel que soit le fondement sur lequel la responsabilité de CMA CGM LOGISTICS est recherchée, aucune indemnisation ne pourra être obtenue en raison de pertes ou dommages immatériels, directs ou indirects et plus généralement tous dommages et intérêts.

12.3. Déclaration de valeur

Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par écrit par CMA CGM LOGISTICS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie en aucun cas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies ci-dessus (article 12.2.1.).

12.4. Intérêt spécial à la livraison

Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et sous réserve d’acceptation écrite par CMA CGM LOGISTICS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (article 12.2.1.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées par le Donneur d’ordre et acceptées au moyen d’un écrit par CMA CGM LOGISTICS pour chaque opération.

Article 13 – Validité

Dans le cas où l’une quelconque des présentes dispositions ne serait pas conforme à une Convention internationale ou à une loi nationale à laquelle on ne peut déroger par un contrat, la disposition en question serait, mais dans cette mesure seulement, réputée nulle et non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 14 – Prescription

Toutes les actions en justice et poursuites judiciaires du Donneur d’ordre à l’encontre de CMA CGM LOGISTICS auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la dernière prestation prévue dans ledit contrat. La prescription annale est valable pour les opérations de transport, mais également pour toutes les autres prestations de CMA CGM LOGISTICS, parmi lesquelles les éventuelles formalités douanières ou les contre-remboursements.

En matière de prestations de transport, la prescription des actions est d’un an à compter de la livraison des marchandises ou de la date à laquelle elles auraient dû être livrées.

En cas de perte totale, la prescription est d’un an à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée, et, en cas d’avaries, d’un an au jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

Article 15 – Loi applicable

Sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales, tout litige né de l’exécution d’une prestation par CMA CGM LOGISTICS, ses Substitués et tout litige né l’occasion de l’interprétation de ces Conditions Générales sera réglé conformément à la Loi Française.

Article 16 – Compétence juridictionnelle

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Toute action en justice initiée par CMA CGM LOGISTICS à l’encontre du Donneur d’ordre, son mandant, pourra être intentée, à la seule discrétion de CMA CGM LOGISTICS, soit devant ledit Tribunal, soit devant toute autre juridiction compétente.

Article 17 – Interprétation

Les présentes Conditions Générales sont rédigées et établies en français et en anglais. En cas de contradiction entre ces deux versions ou de difficultés d’interprétation, la version française prévaudra.